Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut

Note marginale :Loyer annuel

• 61 (1) Le loyer annuel est de 2,50 $ l’hectare pour un premier bail délivré avant le 1^er novembre 2020 et de 5 $ l’hectare pour tout bail renouvelé avant cette date. Il passe à 10 $ l’hectare pour un premier bail délivré à compter du 1^er novembre 2020 en application du paragraphe 60(3) et pour tout bail renouvelé à compter de cette date en application du paragraphe 62(2).

• Note marginale :Échéance du paiement

  (2) Le loyer annuel est payable au registraire minier avant la date anniversaire du bail.

• Note marginale :Renonciation au paiement du loyer annuel — COVID-19

  (3) En raison de la pandémie de la COVID-19, le ministre renonce au paiement du loyer annuel devenu exigible en vertu du paragraphe (2) au cours de l’année débutant le 13 mars 2020 si le registraire minier en chef reçoit une demande de renonciation par écrit du preneur à bail avant le 13 mars 2021.

• Note marginale :Loyer payé — COVID-19

  (4) Toutefois, si le loyer annuel exigible a déjà été payé au registraire minier en application du paragraphe (2) au cours de l’année débutant le 13 mars 2020, le ministre renonce au paiement du loyer pour l’année suivante, mais le montant faisant l’objet de la renonciation ne peut dépasser le loyer payé au registraire minier au cours de l’année débutant le 13 mars 2020.