Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut

Note marginale :Enregistrement du plan d’arpentage

58 Le registraire minier enregistre le plan d’arpentage si les exigences suivantes sont remplies :

• a) il n’a reçu aucune contestation à l’égard du plan dans les trente jours suivant la fin de la période d’affichage de l’avis prévue au paragraphe 57(2);

• b) les droits applicables prévus à l’annexe 1 ont été payés;

• c) les exigences prévues à l’article 57 ont été remplies.