Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine

Note marginale :Annexe

2 Figure sur la liste établie à l’annexe le nom de toute personne dont le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de l’une ou l’autre des personnes suivantes :

• a) s’adonnant à des activités qui, directement ou indirectement, contribuent, au déploiement des forces armées russes en Crimée ou à la prise de contrôle des entités gouvernementales et militaires ukrainiennes en Crimée, facilitent se déploiement ou cette prise de contrôle ou procurent à ceux-ci un soutien ou du financement;

• b) un associé ou un parent d’une personne visée à l’alinéa a);

• c) une entité appartenant à une personne visée à l’alinéa a), contrôlée par elle ou agissant pour son compte;

• d) un cadre supérieur d’une entité visée à l’alinéa c).