Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie
Version de l'annexe du 2022-03-24 au 2022-05-02 :
ANNEXE 6(alinéas 3.6(3)a), c) et f))Pays partenaires
ANNEXE 6(alinéas 3.6(3)a), c) et f))Pays partenaires
- DORS/2022-67, art. 3
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