Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie
Version de l'article 1 du 2022-02-28 au 2022-04-04 :
Note marginale :Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- Convention
Convention[Abrogée, DORS/2022-27, art. 1]
- ministre
ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)
- pension
pension[Abrogée, DORS/2022-27, art. 1]
- personne désignée
personne désignée Toute personne qui se trouve en Russie ou qui est un de ses nationaux ne résidant pas habituellement au Canada et dont le nom est inscrit sur la liste établie aux annexes 1, 2 ou 3. (designated person)
- Russie
Russie La Fédération de Russie. Y sont assimilés :
a) ses subdivisions politiques;
b) son gouvernement et ses ministères et ceux de ses subdivisions politiques;
c) ses organismes et ceux de ses subdivisions politiques. (Russia)
- DORS/2014-184, art. 1
- DORS/2022-27, art. 1
- DORS/2022-31, art. 1
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