Décret fixant une période d’amnistie (2014) (DORS/2014-56)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2014-07-23 Versions antérieures
Loi habilitante : CODE CRIMINEL
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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