Note marginale :Interprétation

1 Sauf disposition contraire, les termes utilisés dans le présent règlement s’entendent au sens du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (le « RNPP »).

Note marginale :Application

2 Le présent règlement s’applique au régime à prestations déterminées de la Société canadienne des postes (le « régime ») dont l’agrément est constaté par le certificat numéro 57136 délivré par le surintendant au titre de la Loi.

Note marginale :Exclusion

3 L’article 8, les paragraphes 9(1) à (13), l’alinéa 9(14)b) et les paragraphes 9.3(1) et (3) du RNPP ne s’appliquent pas au régime.

Note marginale :Capitalisation

4 La capitalisation du régime est considérée comme conforme aux normes de solvabilité si elle respecte l’article 5.

Note marginale :Cotisations annuelles

5 Le régime est capitalisé au cours de chaque exercice par des cotisations correspondant à ses coûts normaux et par la somme que l’employeur doit y verser au titre d’une disposition à cotisations déterminées.

Note marginale :Seuil de solvabilité

6 Pour l’application des alinéas 10.1(2)c) et d) de la Loi, le seuil de solvabilité est de 1,0.

Note marginale :Droit à l’information — sous-alinéa 28(1)b)(iv) de la Loi

• 7 (1) Pour l’application du sous-alinéa 28(1)b)(iv) de la Loi, les renseignements sont, outre ceux visés au paragraphe 23(1) du RNPP, les suivants :

  • a) le montant du déficit évalué en continuité du régime qui figure dans le dernier rapport actuariel déposé auprès du surintendant;

  • b) le montant du déficit de solvabilité du régime qui figure dans ce rapport;

  • c) le montant de tout paiement requis après la date d’entrée en vigueur du présent règlement pour l’exercice auquel le relevé s’applique;

  • d) le montant des paiements qui auraient été versés au régime pour l’exercice auquel le relevé s’applique si le régime avait été capitalisé conformément à l’article 9 du RNPP au cours de cet exercice.

• Note marginale :Droit à l’information — sous-alinéa 28(1)b.1)(ii) de la Loi

  (2) Pour l’application du sous-alinéa 28(1)b.1)(ii) de la Loi, les renseignements sont ceux visés aux alinéas (1)a) à d).

• Note marginale :Destinataires

  (3) Les renseignements sont adressés au participant ou à l’ancien participant et à son époux ou, s’il vit avec un conjoint de fait, à celui-ci, d’après les noms et adresses figurant aux registres de l’administrateur; ils sont :

  • a) soit remis au participant au lieu de travail;

  • b) soit envoyés par la poste à la résidence du participant ou de l’ancien participant et à celle de son époux ou conjoint de fait, selon le cas.

8 [Abrogation]

Note marginale :Entrée en vigueur

9 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.