Règlement sur les prêts aux apprentis

Note marginale :Commencement de la période

14 La date de commencement d’une période d’aide au remboursement ne peut être antérieure au dernier en date des jours suivants :

• a) le premier jour du sixième mois précédant celui où l’emprunteur présente une demande;

• b) le premier jour du mois où l’emprunteur est tenu de commencer à payer le principal et les intérêts d’un prêt aux apprentis en application de l’article 4.