Règlement sur les prêts aux apprentis
Version de l'article 14 du 2014-11-07 au 2015-01-01 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Commencement de la période
14 La date de commencement d’une période d’aide au remboursement ne peut être antérieure au dernier en date des jours suivants :
a) le premier jour du sixième mois précédant celui où l’emprunteur présente une demande;
b) le jour où l’emprunteur est tenu de commencer à payer le principal et les intérêts.
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