Règlement sur les produits contenant du mercure (DORS/2014-254)
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Règlement à jour 2024-06-19; dernière modification 2015-11-08 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— DORS/2024-109, art. 1
1 (1) L’alinéa 2f) du Règlement sur les produits contenant du mercureNote de bas de page 1 est remplacé par ce qui suit :
Retour à la référence de la note de bas de page 1DORS/2014-254
f) un produit antiparasitaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires, autre qu’un dispositif visé à l’alinéa 2a) du Règlement sur les produits antiparasitaires ou qu’un article traité au sens du paragraphe 1(1) de ce règlement;
(2) Les alinéas 2l) à n) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
l) une pile dont la concentration de mercure est inférieure ou égale à 0,0005 % en poids;
m) un instrument de mesure importé exclusivement en vue de sa présentation au public à des fins historiques ou culturelles;
n) un tube à cathode froide ou une électrode pour utilisation dans un tube à cathode froide qui, à la fois :
(i) est fabriqué ou importé au Canada après le 31 décembre 2025,
(ii) est nécessaire à la réparation d’une enseigne ou d’un éclairage en corniche fabriqués, importés ou installés au Canada avant le 31 décembre 2025,
(iii) contient une quantité totale de mercure inférieure ou égale :
(A) s’agissant d’un tube à cathode froide, à 100 mg par 2,44 m (8 pieds),
(B) s’agissant d’une électrode pour utilisation dans un tube à cathode froide, à 100 mg;
— DORS/2024-109, art. 2
2 L’article 3 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Fabrication ou importation
3 (1) Il est interdit à toute personne de fabriquer ou d’importer un produit contenant du mercure, sauf dans les cas suivants :
a) il appartient à une catégorie mentionnée dans la colonne 1 de l’annexe 1, il contient une quantité totale de mercure inférieure ou égale à la quantité totale maximale mentionnée dans la colonne 2 et la personne l’a fabriqué ou importé au plus tard à la date de fin mentionnée dans la colonne 3;
b) il est une pièce de rechange;
c) il est une lampe de rechange;
d) la personne qui le fabrique ou l’importe est titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 5(1).
Vente ou mise en vente
(2) Il est interdit, après le deuxième anniversaire de la date de fin mentionnée dans la colonne 4 de l’annexe 2, de vendre ou de mettre en vente une lampe de rechange qui appartient à une catégorie mentionnée à l’un des articles 1 à 4 de la colonne 1.
Pièce de rechange
(3) Est une pièce de rechange la pièce qui remplit les conditions suivantes :
a) elle remplacera un composant que contenait un produit avant le 8 novembre 2015 et elle est requise pour le fonctionnement de ce produit;
b) elle ne peut être remplacée par une pièce sans mercure;
c) elle n’appartient pas à une catégorie mentionnée dans la colonne 1 des annexes 1 ou 2;
d) s’agissant d’une lampe fluorescente à cathode froide ou d’une lampe fluorescente à électrode externe, elle est utilisée dans un panneau d’affichage électronique.
Lampe de rechange
(4) Est une lampe de rechange la lampe qui appartient à une catégorie mentionnée dans la colonne 1 de l’annexe 2 et qui remplit les conditions suivantes :
a) elle contient une quantité totale de mercure inférieure ou égale à la quantité totale maximale mentionnée dans la colonne 2;
b) elle est fabriquée ou importée au Canada au plus tôt à la date de début mentionnée dans la colonne 3 et au plus tard à la date de fin mentionnée dans la colonne 4;
c) elle sera utilisée dans un luminaire installé avant la date de début mentionnée dans la colonne 3 ou, s’agissant d’une lampe pour phare d’automobile, dans un véhicule routier fabriqué ou importé au Canada avant cette date.
Obligation
3.1 La personne qui fabrique ou importe un produit en violation de l’article 3 veille à ce qu’il soit envoyé pour élimination définitive ou pour recyclage à une installation autorisée, par les autorités du territoire où elle se trouve, à procéder à l’élimination ou au recyclage de matières dangereuses. Toutefois, le produit importé peut être renvoyé à l’installation d’où il a été importé ou à la personne de qui il a été importé.
— DORS/2024-109, art. 3
3 (1) Le passage de l’article 4 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Demande
4 La demande de permis de fabrication ou d’importation d’un produit contenant du mercure est présentée au ministre et comporte les renseignements et les documents suivants :
(2) Le sous-alinéa 4a)(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(ii) s’il y a lieu, les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de son représentant autorisé;
(3) Les sous-alinéas 4c)(i) et (ii) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
(i) permet d’obtenir un résultat similaire,
(ii) entraîne des effets moins nocifs sur l’environnement ou la santé humaine;
(4) L’alinéa 4e) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
e) la mention du fait que le plan sera mis à exécution dans les trente jours suivant la date de délivrance du permis;
— DORS/2024-109, art. 4
4 Le paragraphe 5(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Expiration
(3) Le permis expire trois ans après la date de sa délivrance, sauf s’il est renouvelé en application de l’article 6.
— DORS/2024-109, art. 5
5 L’article 6 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Demande de renouvellement de permis
6 (1) La demande de renouvellement d’un permis est présentée au moins quatre-vingt-dix jours avant la date d’expiration du permis et comporte le numéro du permis ainsi que les renseignements et les documents visés à l’article 4.
Renouvellement
(2) Le ministre renouvelle le permis si la demande est présentée conformément au paragraphe (1) et que les conditions prévues au paragraphe 5(1) sont réunies.
— DORS/2024-109, art. 6
6 (1) Le passage du paragraphe 8(1) du même règlement précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
Étiquette — produits contenant du mercure
8 (1) Sous réserve des paragraphes (3), (4) et (5), toute personne qui fabrique ou importe un produit contenant du mercure inscrit les renseignements ci-après, au moyen d’une estampille, d’une étiquette ou d’une autre marque, à un endroit bien en vue sur le produit et, le cas échéant, sur l’emballage :
a) la mention du fait que le produit contient du mercure;
a.1) si le mercure est contenu dans un composant du produit, une mention précisant lequel;
(2) L’alinéa 8(1)c) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
c) les choix possibles en matière d’élimination et de recyclage du produit, selon les lois du lieu de l’élimination ou du recyclage, l’adresse d’un site Web où ces renseignements sont accessibles ou les coordonnées d’une personne qui peut les fournir;
(3) L’alinéa 8(1)d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
d) la mention du fait que le produit devrait être éliminé ou recyclé conformément aux lois applicables.
(4) Le paragraphe 8(2) du même règlement est abrogé.
(5) L’alinéa 8(3)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
b) en l’absence d’emballage ou si l’emballage est trop petit, dans un avis attaché au produit ou dans un manuel l’accompagnant.
(6) L’alinéa 8(4)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
b) dans un avis attaché au produit ou dans un manuel l’accompagnant.
(7) L’article 8 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
Renvoi vers un site Web
(4.1) La personne visée au paragraphe (1) peut inscrire dans l’avis ou le manuel visés aux alinéas (3)b) ou (4)b) l’adresse d’un site Web où figurent les renseignements au lieu d’y inscrire ceux-ci.
Exigences
(4.2) Les renseignements :
a) s’ils sont inscrits sur le produit ou sur l’emballage :
(i) sont présentés dans les deux langues officielles,
(ii) sont inscrits en caractères d’au moins 10 points et d’au moins 3 mm de hauteur, de façon à ce qu’ils soient lisibles et imprimés de façon indélébile, soit en creux, soit en relief ou d’une couleur contrastant avec celle du produit, de l’emballage ou du fond de l’étiquette, le cas échéant,
(iii) sont encadrés par une bordure,
(iv) sont faciles à distinguer de tout autre signe graphique figurant sur le produit ou sur son emballage;
b) s’ils sont inscrits dans un avis ou s’ils figurent dans un site Web, sont présentés dans les deux langues officielles;
c) s’ils sont inscrits dans un manuel, sont présentés en français, en anglais ou dans les deux langues officielles, selon la demande du premier usager du produit.
(8) Le passage du paragraphe 8(5) du même règlement précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
Non-application
(5) Les paragraphes (1) à (4.2) ne s’appliquent pas :
a) aux pièces de rechange visées au paragraphe 3(3);
— DORS/2024-109, art. 7
7 Les articles 9 à 11 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
Symbole Hg
9 (1) Toute personne qui fabrique ou importe un produit appartenant à une catégorie mentionnée à l’un des articles 2 à 13 de l’annexe 1, dans la colonne 1, ou à l’un des articles de l’annexe 2, dans la colonne 1, veille à ce que le symbole Hg soit indiqué à un endroit bien en vue sur le produit en caractères d’au moins 10 points et d’au moins 3 mm de hauteur ou dans un pictogramme d’au moins 7 mm de hauteur de façon à ce que le symbole soit lisible et imprimé de façon indélébile, soit en creux, soit en relief ou d’une couleur contrastant avec celle du produit ou du fond de l’étiquette, le cas échéant.
Produit trop petit
(2) Malgré le paragraphe (1), si le produit est trop petit pour que le symbole Hg y soit indiqué en caractères d’au moins 10 points et d’au moins 3 mm de hauteur, le symbole est indiqué dans la taille de caractères la plus proche mais d’au moins 7 points et d’au moins 2 mm de hauteur.
Détermination de la quantité totale de mercure
Laboratoire accrédité
10 (1) Pour l’application du présent règlement, toute analyse visant à déterminer la quantité totale de mercure est effectuée par un laboratoire qui, au moment de cette analyse, répond aux conditions suivantes :
a) il est accrédité :
(i) soit selon la norme ISO/IEC 17025 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais, par un organisme d’accréditation signataire de l’accord intitulé International Laboratory Accreditation Cooperation Mutual Recognition Arrangement,
(ii) soit conformément à la Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ, ch. Q-2;
b) sous réserve du paragraphe (2), la portée de son accréditation comprend l’analyse visant à déterminer la quantité totale de mercure.
Normes de bonnes pratiques
(2) Lorsqu’aucune méthode n’est reconnue par un organisme de normalisation eu égard à l’analyse visant à déterminer la quantité totale de mercure et que, par conséquent, la portée de l’accréditation du laboratoire ne comprend pas cette analyse, la détermination est effectuée conformément aux normes de bonnes pratiques scientifiques généralement reconnues au moment où elle est effectuée.
Produits électrotechniques
11 La quantité totale de mercure que contient un produit électrotechnique est déterminée selon la norme IEC 62321-4 de la Commission électrotechnique internationale intitulée Détermination de certaines substances dans les produits électrotechniques – Partie 4 : Mercure dans les polymères, métaux et produits électroniques par CV-AAS, CV-AFS, ICP-OES et ICP-MS, avec ses modifications successives.
— DORS/2024-109, art. 8
8 (1) Le paragraphe 12(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Rapports — exigences
12 (1) La personne qui fabrique ou importe un produit contenant du mercure, autre qu’une pièce de rechange visée au paragraphe 3(3), présente au ministre un rapport :
a) à l’égard de l’année civile 2025, au plus tard le 31 mars 2026;
b) à l’égard de l’année civile 2027, au plus tard le 31 mars 2028;
c) à l’égard de chaque troisième année civile subséquente à l’année civile 2027, au plus tard le 31 mars de l’année civile suivant l’année à l’égard de laquelle le rapport est rédigé.
(2) Les sous-alinéas 12(2)a)(i) et (ii) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
(i) ses nom, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique, ainsi que les adresses municipale et postale de son établissement principal au Canada,
(ii) s’il y a lieu, les nom, titre, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique de son représentant autorisé, ainsi que les adresses municipale et postale de l’établissement principal de ce dernier au Canada;
(3) Le sous-alinéa 12(2)b)(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(ii) s’il y a lieu, le nom de la catégorie mentionnée dans la colonne 1 des annexes 1 ou 2 à laquelle il appartient ou le numéro du permis délivré en application du paragraphe 5(1),
(4) L’alinéa 12(2)b) du même règlement est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (v), de ce qui suit :
(vi) la quantité exportée au cours de l’année civile en cause, le cas échéant.
— DORS/2024-109, art. 9
9 (1) Le paragraphe 13(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Transmission électronique
13 (1) Les renseignements présentés au ministre en application du présent règlement sont transmis électroniquement en la forme qu’il précise et portent la signature électronique de la personne qui fabrique ou importe le produit contenant du mercure ou celle de son représentant autorisé.
(2) Le paragraphe 13(2) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Submission in writing
(2) If the Minister has not specified an electronic form and format or if it is not feasible to send the information electronically in accordance with subsection (1) because of circumstances beyond the person’s control, the information must be sent on paper in the form and format specified by the Minister and signed by the person or their authorized representative. If no form and format have been specified, the information may be sent in any form and format.
— DORS/2024-109, art. 10
10 (1) Le sous-alinéa 14(1)a)(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(ii) le cas échéant, le nom de la catégorie mentionnée dans la colonne 1 des annexes 1 ou 2 à laquelle il appartient ou le numéro du permis délivré en application du paragraphe 5(1),
(2) L’alinéa 14(1)a) du même règlement est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (v), de ce qui suit :
(vi) la quantité du produit qui est exportée;
(3) Le sous-alinéa 14(1)b)(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(ii) le cas échéant, le nom de la catégorie mentionnée dans la colonne 1 des annexes 1 ou 2 à laquelle il appartient ou le numéro du permis délivré en application du paragraphe 5(1),
(4) Les sous-alinéas 14(1)b)(viii) et (ix) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
(viii) le numéro de classement tarifaire du produit, selon le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, figurant à l’annexe du Tarif des douanes,
(ix) le numéro d’entreprise attribué à la personne par le ministre du Revenu national,
(5) L’alinéa 14(1)b) du même règlement est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (x), de ce qui suit :
(xi) la quantité du produit qui est exportée.
(6) L’article 14 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Preuve de l’observation de l’article 3.1
(1.1) La personne qui fabrique ou importe un produit en violation de l’article 3 est tenue de conserver la preuve qu’elle s’est conformée à l’article 3.1.
— DORS/2024-109, art. 11
11 L’article 16 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Support électronique
(1.1) Les registres, les copies des renseignements transmis au ministre ainsi que les documents à l’appui qui sont conservés sur support électronique le sont sous une forme facilement lisible.
— DORS/2024-109, art. 12
12 L’annexe du même règlement est remplacée par les annexes 1 et 2 figurant à l’annexe du présent règlement.
ANNEXE 1(alinéas 3(1)a) et (3)c), paragraphe 9(1) et sous-alinéas 12(2)b)(ii) et 14(1)a)(ii) et b)(ii))
Quantité totale maximale de mercure pour les produits autres que les pièces de rechange et les lampes de rechange
Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Article Catégorie de produits Quantité totale maximale de mercure Date de fin 1 Amalgame dentaire encapsulé Aucune limite Aucune 2 Lampes fluorescentes compactes à culot à vis pour éclairage général a) ≤ 25 W
4 mg par lampe 31 décembre 2025 b) > 25 W
5 mg par lampe 31 décembre 2025 3 Lampes fluorescentes compactes à culot à broches pour éclairage général 4 mg par lampe 31 décembre 2025 4 Lampes fluorescentes rectilignes pour éclairage général a) T5, à allumage programmé, à durée de vie normale (< 25 000 heures)
3 mg par lampe 31 décembre 2025 b) T8, 1,22 m (4 pieds) ou moins, à allumage instantané et programmé et à culot moyen à deux broches, à durée de vie normale (< 25 000 heures)
4 mg par lampe 31 décembre 2025 c) T5, à allumage programmé, à longue durée de vie (≥ 25 000 heures)
5 mg par lampe 31 décembre 2025 d) T8, 1,22 m (4 pieds) ou moins, à allumage instantané et programmé et à culot moyen à deux broches, à longue durée de vie (≥ 25 000 heures)
5 mg par lampe 31 décembre 2025 e) T12, 1,22 m (4 pieds) ou moins, à allumage rapide et à culot moyen à deux broches
(i) phosphore d’halophosphate
10 mg par lampe 31 décembre 2025 (ii) phosphore à trois bandes de puissance
5 mg par lampe 31 décembre 2025 (iii) toute autre lampe
10 mg par lampe 31 décembre 2025 f) T12, 2,44 m (8 pieds), à allumage instantané et à culot à une broche
(i) phosphore d’halophosphate ≤ 40 W
10 mg par lampe 31 décembre 2025 (ii) phosphore à trois bandes de puissance < 60 W
5 mg par lampe 31 décembre 2025 (iii) toute autre lampe
15 mg par lampe 31 décembre 2025 5 Lampes fluorescentes non linéaires pour éclairage général, y compris les lampes fluorescentes circulaires ou carrées 15 mg par lampe 31 décembre 2025 6 Lampes fluorescentes par induction pour éclairage général 15 mg par lampe 31 décembre 2025 7 Lampes à vapeur de sodium à haute pression pour éclairage général 40 mg par lampe à arc 31 décembre 2028 8 Lampes aux halogénures métalliques pour éclairage général a) ≤ 300 W
40 mg par lampe 31 décembre 2028 b) > 300 W et ≤ 500 W
75 mg par lampe 31 décembre 2028 c) > 500 W et ≤ 700 W
85 mg par lampe 31 décembre 2028 d) > 700 W et ≤ 1000 W
250 mg par lampe 31 décembre 2028 9 Lampes pour phare d’automobile 10 mg par lampe 31 décembre 2025 10 Lampes fluorescentes ou à décharge utilisées pour la culture des plantes Aucune limite Aucune 11 Lampes fluorescentes ou à décharge utilisées pour la purification, la stérilisation, l’assainissement, le traitement ou la désinfection de l’air ou d’une surface Aucune limite Aucune 12 Lampes fluorescentes ou à décharge utilisées pour la purification, la stérilisation, l’assainissement, le traitement ou la désinfection de l’eau Aucune limite Aucune 13 Lampes fluorescentes ou à décharge autres que les produits suivants a) lampes appartenant à une catégorie mentionnée à l’un des articles 2 à 12 de la présente annexe, dans la colonne 1, ou à l’un des articles de l’annexe 2, dans la colonne 1
b) lampes à vapeur de mercure pour éclairage général
c) lampes fluorescentes à cathode froide
d) lampes fluorescentes à électrode externe
e) tubes à cathode froide pour enseigne ou éclairage en corniche
Aucune limite Aucune 14 Thermomètres pour utilisation en laboratoire à des fins de recherches scientifiques Aucune limite Aucune 15 Thermomètres ou autres instruments scientifiques dont l’utilisation est exigée par une norme de l’ASTM International Aucune limite Aucune 16 Instruments scientifiques pour l’étalonnage d’instruments médicaux ou d’instruments utilisés à des fins de recherches scientifiques Aucune limite Aucune 17 Étalons analytiques, réactifs ou matériaux de référence, pour utilisation en laboratoire Aucune limite Aucune 18 Instruments scientifiques pour utilisation comme référence lors d’études de validation clinique Aucune limite Aucune 19 Instruments scientifiques pour la mesure de la quantité de mercure dans l’environnement Aucune limite Aucune 20 Catalyseurs pour utilisation dans la fabrication de polyuréthane Aucune limite 31 décembre 2025 ANNEXE 2(paragraphe 3(2), alinéa 3(3)c), paragraphes 3(4) et 9(1), sous-alinéas 12(2)b)(ii) et 14(1)a)(ii) et b)(ii) et alinéa 13a) de l’annexe 1)
Quantité totale maximale de mercure pour les lampes de rechange
Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Colonne 4 Article Catégorie de lampes Quantité totale maximale de mercure Date de début Date de fin 1 Lampes fluorescentes compactes à culot à broches pour éclairage général 4 mg par lampe 1er janvier 2026 31 décembre 2027 2 Lampes fluorescentes rectilignes pour éclairage général a) T5, à allumage programmé, à durée de vie normale (< 25 000 heures)
3 mg par lampe 1er janvier 2026 31 décembre 2027 b) T8, 1,22 m (4 pieds) ou moins, à allumage instantané et programmé et à culot moyen à deux broches, à durée de vie normale (< 25 000 heures)
4 mg par lampe 1er janvier 2026 31 décembre 2027 c) T5, à allumage programmé, à longue durée de vie (≥ 25 000 heures)
5 mg par lampe 1er janvier 2026 31 décembre 2027 d) T8, 1,22 m (4 pieds) ou moins, à allumage instantané et programmé et à culot moyen à deux broches, à longue durée de vie (≥ 25 000 heures)
5 mg par lampe 1er janvier 2026 31 décembre 2027 e) T12, 1,22 m (4 pieds) ou moins, à allumage rapide et à culot moyen à deux broches
(i) phosphore d’halophosphate
10 mg par lampe 1er janvier 2026 31 décembre 2027 (ii) phosphore à trois bandes de puissance
5 mg par lampe 1er janvier 2026 31 décembre 2027 (iii) toute autre lampe
10 mg par lampe 1er janvier 2026 31 décembre 2027 f) T12, 2,44 m (8 pieds), à allumage instantané et à culot à une broche
(i) phosphore d’halophosphate ≤ 40 W
10 mg par lampe 1er janvier 2026 31 décembre 2027 (ii) phosphore à trois bandes de puissance < 60 W
5 mg par lampe 1er janvier 2026 31 décembre 2027 (iii) toute autre lampe
15 mg par lampe 1er janvier 2026 31 décembre 2027 3 Lampes fluorescentes non linéaires pour éclairage général, y compris les lampes fluorescentes circulaires ou carrées 15 mg par lampe 1er janvier 2026 31 décembre 2027 4 Lampes fluorescentes par induction pour éclairage général 15 mg par lampe 1er janvier 2026 31 décembre 2027 5 Lampes à vapeur de sodium à haute pression pour éclairage général 40 mg par lampe à arc 1er janvier 2029 Aucune 6 Lampes aux halogénures métalliques pour éclairage général a) ≤ 300 W
40 mg par lampe 1er janvier 2029 Aucune b) > 300 W et ≤ 500 W
75 mg par lampe 1er janvier 2029 Aucune c) > 500 W et ≤ 700 W
85 mg par lampe 1er janvier 2029 Aucune d) > 700 W et ≤ 1000 W
250 mg par lampe 1er janvier 2029 Aucune 7 Lampes pour phare d’automobile 10 mg par lampe 1er janvier 2026 Aucune
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