Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Yémen
Version de l'article 7 du 2019-06-25 au 2024-11-26 :
Note marginale :Participation à une activité interdite
7 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment faire quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par les articles 3 à 6 ou qui y contribue ou qui vise à le faire.
- DORS/2019-250, art. 3
- Date de modification :