Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste

5 Toute demande est déposée par écrit auprès du Conseil et comporte les éléments suivants :

• a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur et de son représentant autorisé, le cas échéant;

• b) les noms, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur des intimés, le cas échéant;

• c) les moyens invoqués par le demandeur et un exposé complet des faits pertinents reliés à la demande;

• d) la décision ou l’ordonnance recherchée;

• e) une mention indiquant si une audience est demandée et, le cas échéant, les raisons qui en justifient la tenue;

• f) une copie de tout document déposé à l’appui de la demande;

• g) la signature du demandeur ou de son représentant autorisé;

• h) la date de la demande.