Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste

32 Toute plainte présentée en vertu de l’article 53 de la Loi comporte les éléments suivants :

• a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur du plaignant et de son représentant autorisé, le cas échéant;

• b) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de la personne ou de l’organisation visée par la plainte ou de toute personne que la plainte peut intéresser;

• c) la disposition de la Loi sur laquelle la plainte est fondée;

• d) la date à laquelle le plaignant a pris connaissance des agissements ou des circonstances qui sont à l’origine de la plainte;

• e) les détails de toute mesure prise par le plaignant pour redresser la situation à l’origine de la plainte;

• f) les moyens invoqués par le plaignant et un exposé complet des faits pertinents reliés à la plainte;

• g) la date et le détail de toute ordonnance ou décision du Conseil qui a trait à la plainte;

• h) un exposé détaillé des mesures de redressement demandées par le plaignant;

• i) une mention indiquant si une audience est demandée et, le cas échéant, les raisons qui en justifient la tenue;

• j) une copie de tout document déposé à l’appui de la plainte;

• k) la signature du plaignant ou de son représentant autorisé;

• l) la date de la plainte.