Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste

22 (1) S’il entend contester la validité, l’applicabilité ou l’effet, sur le plan constitutionnel, d’une loi ou d’un règlement, le participant est tenu, dès que les circonstances qui sont à l’origine de la question sont connues et au plus tard dix jours avant que la question soit débattue :

• a) de signifier un avis de question constitutionnelle aux autres participants, au procureur général du Canada et au procureur général de chaque province;

• b) de déposer une copie de l’avis auprès du Conseil.

(2) L’avis de question constitutionnelle est dans la forme prévue par les Règles des Cours fédérales.