Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste

14 La date de dépôt de tout document auprès du Conseil est :

• a) dans le cas d’un envoi par courrier recommandé, la date de sa mise à la poste;

• b) dans tous les autres cas, la date de la réception du document par le Conseil.