Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste

11 Sous réserve de l’article 16, quiconque dépose auprès du Conseil un document, autre qu’une demande, en signifie sans délai copie aux participants et à toute autre personne nommée dans tout avis qu’il a reçu, et informe le Conseil du moment et du mode de signification.