Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République centrafricaine

Note marginale :Embargo — activités militaires

4 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment fournir, même indirectement, à la République centrafricaine ou à une personne qui s’y trouve :

• a) de l’aide technique ou de l’aide financière liées à des activités militaires;

• b) des mercenaires armés.