Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République centrafricaine

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

activités militaires

activités militaires Les activités menées par des forces armées étatiques, des forces armées non étatiques ou des mercenaires armés de même que les activités qui soutiennent la capacité opérationnelle de groupes armés. (military activities)

aide technique

aide technique Toute forme d’aide, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. (technical assistance)

armes et matériel connexe

armes et matériel connexe Tout type d’armes, de munitions, de matériel militaire — y compris les véhicules militaires — et de matériel paramilitaire, y compris leurs pièces de rechange. (arms and related material)

bien

bien[Abrogée, DORS/2020-116, art. 1]

BINUCA

BINUCA[Abrogée, DORS/2020-116, art. 1]

Canadien

Canadien Tout citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté ou toute entité constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian)

Comité du Conseil de sécurité

Comité du Conseil de sécurité Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies établi en application du paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) du 5 décembre 2013 adoptée par le Conseil de sécurité. (Committee of the Security Council)

Conseil de sécurité

Conseil de sécurité Le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council)

données techniques

données techniques[Abrogée, DORS/2020-116, art. 1]

entité

entité S’entend notamment d’une personne morale, d’une fiducie, d’une société de personnes, d’un fonds, d’une organisation ou d’une association non dotée de la personnalité morale ou d’un État étranger. (entity)

fonctionnaire

fonctionnaire Personne qui, selon le cas :

• a) est ou a été employée par Sa Majesté du chef du Canada ou par une province;

• b) occupe ou a occupé une fonction de responsabilité à son service;

• c) est ou a été engagée par elle ou pour son compte. (official)

jour ouvrable

jour ouvrable Jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié. (working day)

mercenaire armé

mercenaire armé Toute personne qui, à la fois :

• a) est spécialement recrutée pour utiliser des armes et matériel connexe en République centrafricaine ou y utilise des armes et matériel connexe;

• b) est essentiellement motivée par l’appât du gain;

• c) n’est pas membre des forces armées centrafricaines;

• d) n’est pas envoyée en République centrafricaine en mission officielle par un État en tant que membre de ses forces armées. (armed mercenary)

mercenaire armé

mercenaire armé[Abrogée, DORS/2023-70, art. 9]

MICOPAX

MICOPAX[Abrogée, DORS/2020-116, art. 1]

ministre

ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

MINUSCA

MINUSCA La Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine. (MINUSCA)

MISCA

MISCA[Abrogée, DORS/2020-116, art. 1]

personne

personne Personne physique ou entité. (person)

personne désignée

personne désignée Toute personne que le Comité du Conseil de sécurité désigne en application du paragraphe 32 de la résolution 2134 (2014) du 28 janvier 2014 adoptée par le Conseil de sécurité. (designated person)

RCA

RCA[Abrogée, DORS/2020-116, art. 1]

République centrafricaine

République centrafricaine S’entend notamment de :

• a) ses subdivisions politiques;

• b) son gouvernement, ses ministères et ceux de ses subdivisions politiques;

• c) ses organismes et ceux de ses subdivisions politiques. (Central African Republic)

résolution 2127 du Conseil de sécurité

résolution 2127 du Conseil de sécurité[Abrogée, DORS/2020-116, art. 1]

résolution 2134 du Conseil de sécurité

résolution 2134 du Conseil de sécurité[Abrogée, DORS/2020-116, art. 1]