Règlement sur le numéro d’assurance sociale

Note marginale :Renseignements exigés

2 Toute demande d’enregistrement est présentée selon les modalités précisées par la Commission, est accompagnée de documents permettant d’identifier la personne à enregistrer et d’en déterminer le statut et comporte les renseignements figurant à au moins un des alinéas suivants :

• a) les nom et prénom de la personne à enregistrer;

• b) le nom qui lui a été donné à sa naissance s’il diffère de celui qu’elle porte au moment de la demande;

• c) sa date de naissance;

• d) le lieu de sa naissance;

• e) les nom et prénom de ses parents au moment de leur naissance.

• f) [Abrogé, DORS/2018-136, art. 2]