Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs

Note marginale :Marque nationale

7 L’entreprise qui appose la marque nationale sur un véhicule ou un moteur se conforme aux exigences prévues à l’article 8 du Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs.