Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs

Note marginale :Importation à des fins promotionnelles ou expérimentales

• 60 (1) La justification que la personne est tenue de donner en application de l’alinéa 155(1)a) de la Loi est signée par elle ou par son représentant autorisé et comporte les éléments suivants :

  • a) les nom, adresse électronique, numéro de téléphone et adresse municipale de l’importateur, ainsi que son adresse postale, si elle est différente;

  • b) le nom du constructeur du véhicule, du moteur ou de la remorque;

  • c) la date prévue de l’importation;

  • d) s’il s’agit d’un véhicule, la catégorie, la marque, le modèle, l’année de modèle et le numéro d’identification;

  • e) s’il s’agit d’un moteur, la description;

  • f) s’il s’agit d’une remorque, la marque, l’année de modèle, le numéro d’identification et le modèle ou, à défaut, le type, la longueur et la configuration des essieux;

  • g) une déclaration indiquant que le véhicule, le moteur ou la remorque est destiné à être utilisé au Canada à des fins strictement promotionnelles ou expérimentales;

  • h) la date prévue de la destruction ou de l’exportation du véhicule, du moteur ou de la remorque.

• Note marginale :Dépôt de la justification

  (2) La justification est déposée auprès du ministre :

  • a) soit avant que le véhicule, le moteur ou la remorque soit importé;

  • b) soit, dans le cas de l’entreprise dont la production mondiale annuelle est d’au moins 2 500 véhicules, moteurs ou remorques, aux termes de l’alinéa a) ou trimestriellement.