Règlement sur les produits de paiement prépayés

Note marginale :Mode de communication

7 Pour l’application du paragraphe 385.18(3) de la Loi sur les associations coopératives de crédit, des paragraphes 482(2) et 601(3) de la Loi sur les sociétés d’assurances et du paragraphe 438(2) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, l’institution émettrice communique les renseignements ci-après en les inscrivant directement sur le produit de paiement prépayé ou, s’il est électronique, les communique électroniquement sur demande du détenteur :

• a) le nom de l’institution émettrice;

• b) le cas échéant, la date d’expiration du produit;

• c) dans le cas d’un produit promotionnel, la date limite, le cas échéant, pour l’utilisation par le détenteur des fonds qui y sont versés;

• d) le numéro de téléphone sans frais à composer pour demander des renseignements, notamment sur le solde, et pour présenter une réclamation;

• e) l’adresse du site Web où l’on peut trouver les renseignements visés aux alinéas 4(1)a) à e) et à l’article 6.