Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les demandes d’autorisation visées à l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches (DORS/2013-191)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI SUR LES PÊCHES
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :