Définitions

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Bas-Saint-Laurent

Lower St. Lawrence

Bas-Saint-Laurent La région aux bords du fleuve Saint-Laurent entre Montréal et Port-Cartier. (Lower St. Lawrence)

Loi

Act

Loi La Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire). (Act)

Cession

Note marginale :Cession du droit au paiement

• 2 (1) Le droit au paiement qui découle d’un certificat délivré par la Commission sous le régime de la partie 2 de la Loi peut être cédé si la cession est demandée par l’une ou l’autre des personnes suivantes :

  • a) le liquidateur de la succession, exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession du producteur nommé dans le certificat;

  • b) le producteur ayant droit au grain visé au certificat et ayant reçu le certificat en tant que garantie subsidiaire d’une créance contre le producteur nommé dans celui-ci.

• Note marginale :Condition

  (2) La Commission peut exiger, comme condition préalable à la cession du droit au paiement découlant d’un certificat, que la personne visée au paragraphe (1) fournisse la preuve de son droit à la cession.

Désignation d’orge sélectionnée et acceptée

Note marginale :Orge

3 En vertu du paragraphe 38(1) de la Loi, est désignée, pour l’application de la partie 2 de la Loi, l’orge de l’un des grades ci-après qui a été livrée à la Commission pour qu’elle la vende aux acheteurs qui, avec son consentement, l’ont sélectionnée et acceptée pour en faire du malt, de la farine d’orge ou de l’orge mondé ou perlé :

• a) alimentaire, extra de l’Ouest canadien à deux rangs;

• b) alimentaire, extra de l’Ouest canadien à six rangs;

• c) alimentaire, extra de l’Ouest canadien à grains nus à deux rangs;

• d) alimentaire, extra de l’Ouest canadien à grains nus à six rangs;

• e) brassicole, extra de l’Ouest canadien à deux rangs;

• f) brassicole, extra de l’Ouest canadien à six rangs;

• g) brassicole, extra de l’Ouest canadien à grains nus à deux rangs;

• h) brassicole, extra de l’Ouest canadien à grains nus à six rangs;

• i) tout autre grade d’orge.

Désignation de blé dur ambré

Note marginale :Blé dur ambré

4 En vertu du paragraphe 38(1) de la Loi, est désigné, pour l’application de la partie 2 de la Loi, le blé dur ambré de l’un des grades ci-après livré à la Commission :

• a) n^o 1 de l’Ouest canadien;

• b) n^o 2 de l’Ouest canadien;

• c) n^o 3 de l’Ouest canadien;

• d) n^o 4 de l’Ouest canadien;

• e) n^o 5 de l’Ouest canadien;

• f) tout autre grade de blé dur ambré.

Points de mise en commun

Note marginale :Lieux

5 En vertu du paragraphe 2(3) de la Loi, les lieux ci-après sont désignés comme points de mise en commun pour l’application de la Loi :

• a) Vancouver;

• b) Bas-Saint-Laurent;

• c) Thunder Bay;

• d) Saskatoon.

Abrogations

6 [Abrogations]

Entrée en vigueur

Note marginale :1^er août 2013

7 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er août 2013.