Décret de retrait du bénéfice du tarif des pays les moins développés (examen du TPG de 2013)
DORS/2013-162
Enregistrement 2013-09-30
Décret de retrait du bénéfice du tarif des pays les moins développés (examen du TPG de 2013)
C.P. 2013-968 2013-09-27
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 38Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de retrait du bénéfice du tarif des pays les moins développés (examen du TPG de 2013), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2011, ch. 24, art. 119
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1997, ch. 36
Retrait du bénéfice
1 Le bénéfice du tarif des pays les moins développés est retiré à l’égard de toutes les marchandises originaires de la Guinée équatoriale et des Maldives.
Exemption
2 L’article 1 ne s’applique pas aux marchandises qui étaient en transit vers le Canada avant le ler janvier 2015.
Modification de l’annexe du tarif des douanes
3 [Modification]
Entrée en vigueur
4 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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