Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (examen du TPG de 2013)
DORS/2013-161
Enregistrement 2013-09-30
Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (examen du TPG de 2013)
C.P. 2013-967 2013-09-27
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 34Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (examen du TPG de 2013), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2011, ch. 24, art. 118
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1997, ch. 36
Retrait du bénéfice
1 Le bénéfice du tarif de préférence général est retiré à l’égard de toutes les marchandises originaires des pays suivants :
Afrique du Sud, Algérie, Antigua-et-Barbuda, Antilles néerlandaises, Argentine, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Barbade, Bermudes, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Brunéi, Chili, Chine, Colombie, Corée du Sud, Costa Rica, Croatie, Cuba, Dominique, Émirats arabes unis, Équateur, Gabon, Gibraltar, Grenade, Guam, Guinée équatoriale, Hong Kong, îles Caïmans, îles Mariannes, îles Turques et Caïques, îles Vierges américaines, Inde, Indonésie, Iran, Israël, Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Koweït, Liban, Macao, Macédoine, Malaisie, Maldives, Maurice, Mexique, Namibie, Nouvelle-Calédonie et dépendances, Oman, Palaos, Panama, Pérou, Polynésie française, Qatar, République dominicaine, Russie, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Samoa américaines, Seychelles, Singapour, Suriname, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Uruguay et Venezuela.
Exemption
2 L’article 1 ne s’applique pas aux marchandises qui étaient en transit vers le Canada avant le ler janvier 2015.
Modification de l’annexe du tarif des douanes
3 [Modification]
4 [Modification]
Abrogation
5 [Abrogation]
Entrée en vigueur
6 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
- Date de modification :