Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Régie canadienne de l’énergie)
Version de l'article 1 du 2013-06-18 au 2013-07-02 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Définition de Loi
1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur l’Office national de l’énergie.
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