Définitions

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

marihuana

marihuana

marihuana La substance appelée cannabis (marihuana), inscrite au paragraphe 1(2) de l’annexe II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à l’exclusion de la marihuana vendue ou importée et destinée à un essai clinique, au sens de l’article C.05.001 du Règlement sur les aliments et drogues. (marihuana)

producteur autorisé

licensed producer

producteur autorisé S’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur la marihuana à des fins médicales. (licensed producer)

Exemptions

Note marginale :Exemption — Règlement sur les aliments et drogues

2 Est exempte de l’application du Règlement sur les aliments et drogues la marihuana :

• a) produite par un producteur autorisé aux termes du Règlement sur la marihuana à des fins médicales;

• b) importée ou exportée par un producteur autorisé aux termes d’un permis d’importation ou d’exportation délivré en vertu de ce règlement.

3 [Abrogé, DORS/2013-120, art. 5]

Note marginale :Contrat conclu avec Sa Majesté

4 Est exempte de l’application du Règlement sur les aliments et drogues la marihuana produite aux termes d’un contrat conclu avec Sa Majesté du chef du Canada.

Modification du présent règlement

5 [Modification]

Abrogation

6 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

• 7 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

• Note marginale :31 mars 2014

  (2) L’article 5 entre en vigueur le 31 mars 2014.

• Note marginale :1^er avril 2014

  (3) L’article 4 entre en vigueur le 1^er avril 2014.