Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (produits de consommation) (DORS/2013-101)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2018-04-04 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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