Licence générale d’exportation n^o 46 – Cryptographie pour utilisation par certains consignataires

Note marginale :Renseignements

4 La personne qui exporte ou transfère des marchandises ou des technologies au titre de la présente licence, doit :

• a) fournir à la Direction des contrôles à l’exportation, avant de procéder à sa première exportation ou à son premier transfert au cours d’une année civile, les renseignements suivants :

  • (i) ses nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse de courriel,

  • (ii) s’agissant d’une personne morale, le numéro d’entreprise attribué à celle-ci par le ministre du Revenu national, le nom d’une personne-ressource, ainsi que l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur et l’adresse de courriel de celle-ci;

• b) inscrire la mention GEP-46 ou LGE-46 dans la case appropriée du formulaire prévu par la Loi sur les douanes, si les marchandises exportées doivent être déclarées en application de cette loi;

• c) fournir à la Direction des contrôles à l’exportation, dans les quinze jours suivant la réception de sa demande, les renseignements mentionnés à l’alinéa e) concernant les exportations et les transferts effectués durant la période indiquée dans la demande;

• d) fournir à la Direction des contrôles à l’exportation, avant le 31 janvier, les renseignements mentionnés au sous-alinéa e)(ii) concernant les exportations et les transferts effectués durant l’année civile précédente;

• e) conserver, pendant une période de six ans suivant la fin de l’année au cours de laquelle toute exportation ou transfert a été effectué, les renseignements suivants :

  • (i) le numéro d’article du Guide dans lequel sont décrites les marchandises ou les technologies,

  • (ii) le nom des marchandises ou des technologies et tout numéro de version utilisé pour les identifier,

  • (iii) la valeur approximative des marchandises ou des technologies exportées ou transférées et, dans le cas où les marchandises ou les technologies peuvent être quantifiées, la quantité exportée ou transférée,

  • (iv) pour les marchandises ou les technologies :

    • (A) les algorithmes cryptographiques et la taille des clés utilisées,

    • (B) une description de la fonction des algorithmes cryptographiques,

    • (C) une description de la manière dont les clés sont générées et gérées, si elle est connue,

  • (v) la date à laquelle a eu lieu l’exportation ou le transfert,

  • (vi) les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse de courriel du consignataire.