Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux

Note marginale :Exigences

• 9 (1) Le représentant autorisé d’un bâtiment canadien ou d’une embarcation de plaisance canadienne veille à ce que l’équipement qui est visé à l’alinéa 25(2)a), au paragraphe 93(2) ou à l’alinéa 122b) et qui est à bord de ce bâtiment :

  • a) soit d’un type approuvé par le ministre, comme étant conforme aux exigences applicables du présent règlement;

  • b) soit maintenu en bon état de fonctionnement.

• Note marginale :Interdiction

  (2) Il est interdit d’utiliser l’équipement visé au paragraphe (1) s’il n’est plus conforme aux exigences applicables.