Règlement sur les prêts à l’habitation assurables

Note marginale :L.C. 2011, ch. 15

Note de bas de page ^*9 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 20 de la Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne, chapitre 15 des lois du Canada (2011) ou, si elle est postérieure, à la date de sa publication dans la Gazette du Canada, partie II.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 1^er janvier 2013, voir TR/2012-87.]