Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage

Note marginale :Facteurs de rajustement — sous-alinéa 1b)(i) de l’annexe

• 6 (1) Sous réserve du paragraphe (4), le droit visé au sous-alinéa 1b)(i) de l’annexe est rajusté conformément au présent article pour chaque exercice afin de tenir compte de :

  • a) toute variation des coûts externes supportés par le ministre pour envoyer les passeports à l’étranger, par la poste ou par messagerie;

  • b) toute variation des sommes engagées par le ministre pour la prestation du programme de passeport à l’étranger.

• Note marginale :Calcul du rajustement

  (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le montant du rajustement applicable pour un exercice donné est calculé au cours de l’exercice précédent et correspond à la somme positive ou négative, selon le cas, obtenue par la formule suivante :

  [(A/B - C/D) x B/E] + [(F/G - H/I) x G/E] + J

  où :

  A

  représente la somme des coûts externes, en dollars constants, supportés par le ministre pour envoyer les passeports à l’étranger, par la poste ou par messagerie, au cours de l’exercice de référence;

  B

  le nombre total de passeports qu’envoie le ministre à l’étranger, par la poste ou par messagerie, au cours de l’exercice de référence;

  C

  la somme des coûts externes, en dollars constants, supportés par le ministre pour envoyer les passeports à l’étranger, par la poste ou par messagerie, au cours de l’exercice précédant l’exercice de référence;

  D

  le nombre total de passeports qu’envoie le ministre à l’étranger, par la poste ou par messagerie, au cours de l’exercice précédant l’exercice de référence;

  E

  le nombre total de passeports que délivre ou envoie le ministre à l’étranger au cours de l’exercice de référence;

  F

  la somme des coûts externes, en dollars constants, supportés par le ministre pour que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international exécute le programme de passeport à l’étranger au cours de l’exercice de référence;

  G

  le nombre total de passeports que délivre le ministre à l’étranger, au cours de l’exercice de référence, par suite de demandes de passeport reçues par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international;

  H

  la somme des coûts externes, en dollars constants, supportés par le ministre pour que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international exécute le programme de passeport à l’étranger au cours de l’exercice précédant l’exercice de référence;

  I

  le nombre total de passeports que délivre le ministre à l’étranger, au cours de l’exercice précédant l’exercice de référence, par suite de demandes de passeport reçues par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international;

  J

  le total des rajustements qui auraient été applicables depuis l’exercice de base, n’eût été le paragraphe (4).

• Note marginale :Arrondissement

  (3) Le montant du rajustement qui comporte une fraction de dollar est arrondi au dollar supérieur.

• Note marginale :Exception

  (4) Il n’y a pas de rajustement du droit pour un exercice donné si le montant du rajustement pour cet exercice avant arrondissement est supérieur à - 3 $ et inférieur à 3 $.