Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage
Version de l'article 1 du 2014-12-12 au 2024-10-30 :
Note marginale :Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- exercice de base
exercice de base L’exercice de référence du dernier exercice pour lequel il y a eu rajustement en vertu des articles 4 ou 6, selon le cas, ou l’exercice commençant le 1er avril 2013, selon celui qui est le plus récent. (base year)
- exercice de référence
exercice de référence À l’égard d’un exercice donné, l’exercice précédant l’exercice pendant lequel le calcul est fait pour l’exercice donné en vertu des articles 4 ou 6, selon le cas. (reference year)
- ministre
ministre Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. (Minister)
- Passeport Canada
Passeport Canada[Abrogée, DORS/2014-309, art. 1]
- DORS/2014-309, art. 1
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