Règles de pratique et de procédure du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Note marginale :Pouvoirs du Conseil

• 6 (1) Dans le cadre de toute instance, le Conseil peut :

  • a) recevoir les éléments de preuve qu’il juge indiqués;

  • b) prendre connaissance des faits qui peuvent être admis d’office et de tout fait, renseignement ou avis scientifique ou technique généralement reconnu concernant les médicaments brevetés;

  • c) permettre à une partie, à toute étape de l’instance, de s’y joindre;

  • d) permettre la modification des documents déposés auprès du secrétaire;

  • e) trancher toute question de procédure.

• Note marginale :Ordonnances — renseignements, documents et faits

  (2) Le Conseil peut ordonner :

  • a) qu’une partie fournisse les renseignements ou documents, en format papier ou électronique, qu’il juge pertinents à l’égard de l’instance;

  • b) que certains des faits soient établis par affidavit.

• Note marginale :Affidavits

  (3) Les affidavits sont déposés auprès du secrétaire.