Règles de pratique et de procédure du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Note marginale :Modes de dépôt

• 14 (1) Le dépôt d’un document auprès du Conseil se fait au secrétaire :

  • a) soit par signification à personne;

  • b) soit par expédition par messagerie ou par courrier recommandé ou certifié;

  • c) soit par transmission électronique.

• Note marginale :Dépôt de documents électroniques

  (2) Les documents déposés par voie électronique doivent respecter les exigences suivantes :

  • a) les versions papier et électronique des documents ont la même couverture, la même table des matières et la même pagination;

  • b) le nom de fichier, selon le cas :

    • (i) indique le nom du médicament breveté ou protégé ou, si l’audience ne se rapporte pas à un médicament breveté ou protégé particulier, le nom de la société, et le nom de la partie qui dépose le document, le titre et la date apparaissant sur le document,

    • (ii) est conforme aux autres exigences éventuellement établies par le secrétaire;

  • c) ils doivent être déposés en fichiers PDF (format de document portable) ou en tout autre format autorisé par le secrétaire.

• Note marginale :Date de dépôt réputée

  (3) La date de réception inscrite sur un document par le secrétaire est réputée être celle à laquelle il a été déposé auprès de celui-ci.

• Note marginale :Copies

  (4) Trois copies papier de tout document signifié par une partie doivent être déposées auprès du secrétaire. Si le document a été déposé par voie électronique, les trois copies doivent être déposées dans les quarante-huit heures de ce dépôt.

• Note marginale :Confirmation de dépôt

  (5) Le secrétaire remet sur demande à la partie ou à toute personne intéressée qui dépose un document auprès du secrétaire une confirmation du dépôt.

• Note marginale :Documents confidentiels

  (6) La mention « CONFIDENTIEL/CONFIDENTIAL » doit apparaître en évidence sur la couverture de tout document et sur les pages du document qui contiennent des renseignements confidentiels.