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Règlement relatif à l’accès aux fonds

Version de l'article 1 du 2012-03-02 au 2012-07-31 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

entreprise admissible

entreprise admissible Entreprise détenant un crédit autorisé de moins de un million de dollars, comptant moins de 500 employés et ayant des revenus annuels de moins de 50 millions de dollars. (eligible enterprise)

institution

institution Selon le cas :

jour ouvrable

jour ouvrable Ne vise pas le samedi ni les jours fériés. (business day)

point de service

point de service Lieu auquel le public a accès et où l’institution, une entité de son groupe ou leurs mandataires ou représentants traitent avec celui-ci et ouvrent des comptes de dépôt de détail de l’institution ou de l’entité ou en entreprennent l’ouverture par l’intermédiaire de personnes physiques au Canada. (point of service)

succursale

succursale Selon le cas :


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