Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme enzymes alimentaires
DORS/2012-206
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
Enregistrement 2012-10-03
Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme enzymes alimentaires
En vertu des paragraphes 30.3(1)Note de bas de page a et 30.5(1)Note de bas de page a de la Loi sur les aliments et droguesNote de bas de page b, la ministre de la Santé délivre l’Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme enzymes alimentaires, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2012, ch. 19, art. 416
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. F-27
Ottawa, le 2 octobre 2012
Définitions et interprétation
Note marginale :Définitions
1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente autorisation.
- aliment pour bébés
aliment pour bébés S’entend au sens de l’article B.25.001 du Règlement sur les aliments et drogues. (infant food)
- enzyme alimentaire
enzyme alimentaire Enzyme capable de catalyser une réaction chimique et utilisée à titre d’additif alimentaire. (food enzyme)
- Liste
Liste La Liste des enzymes alimentaires autorisées, publiée par le ministère de la Santé sur son site Web, avec ses modifications successives. (List)
- préparation pour nourrissons
préparation pour nourrissons[Abrogée, DORS/2021-176, art. 1]
Note marginale :Règlement sur les aliments et drogues
(2) Sauf indication contraire, les renvois à des dispositions et à des titres dans la Liste sont des renvois à des dispositions et à des titres de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues.
Note marginale :Terminologie
(3) Les termes utilisés dans la Liste s’entendent au sens de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues.
Exemptions
Note marginale :Aliments — général
2 (1) Dans le cas où l’enzyme alimentaire figurant à la colonne 1 de la Liste et provenant d’une source figurant à la colonne 2 est ajoutée à un aliment, autre qu’un aliment pour bébés, figurant à la colonne 3, cet aliment est soustrait à l’application des alinéas 4(1)a) et d) et des articles 6 et 6.1 de la Loi sur les aliments et drogues ainsi que des articles B.01.042, B.01.043 et B.16.007, selon le cas, du Règlement sur les aliments et drogues, uniquement en ce qui concerne l’utilisation ou la présence de l’enzyme, si la quantité d’enzyme n’excède pas la limite de tolérance figurant à la colonne 4 pour cet aliment et si toute autre condition figurant à cette colonne est respectée.
Note marginale :Aliment pour bébés
(1.1) Dans le cas où l’enzyme alimentaire figurant à la colonne 1 de la Liste et provenant d’une source figurant à la colonne 2 est ajoutée à un aliment pour bébés figurant à la colonne 3, l’aliment pour bébés est soustrait à l’application des alinéas 4(1)a) et d) de la Loi sur les aliments et drogues ainsi que des articles B.01.043 et B.16.007 et du paragraphe B.25.062(1), selon le cas, du Règlement sur les aliments et drogues, uniquement en ce qui concerne l’utilisation ou la présence de l’enzyme, si la quantité d’enzyme n’excède pas la limite de tolérance figurant à la colonne 4 pour cet aliment pour bébés et si toute autre condition figurant à cette colonne est respectée.
Note marginale :« Bonnes pratiques industrielles »
(2) Dans le cas où la mention « bonnes pratiques industrielles » figure à la colonne 4, cette exemption s’applique si la quantité d’enzyme alimentaire, ajoutée à l’aliment en cours de fabrication et de conditionnement, ne dépasse pas la quantité requise pour parvenir aux fins pour lesquelles l’enzyme a été ajoutée et si toute autre condition figurant à cette colonne est respectée.
(3) [Abrogé, DORS/2021-176, art. 2]
(4) [Abrogé, DORS/2021-176, art. 2]
Note marginale :Exigences — étiquetage et empaquetage
(5) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de soustraire un aliment qui fait l’objet d’une norme établie dans la partie B du Règlement sur les aliments et drogues à l’application de toute exigence concernant l’étiquetage ou l’empaquetage prévue par cette norme.
Note marginale :Additifs alimentaires
3 L’enzyme alimentaire figurant à la colonne 1 de la Liste et provenant d’une source figurant à la colonne 2 est soustraite à l’application de l’article B.16.100 du Règlement sur les aliments et drogues si, au moment de la vente, l’ensemble des autres exigences applicables à l’égard de cette enzyme dans ce même règlement sont respectées.
Entrée en vigueur
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *4 La présente autorisation entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 416 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, chapitre 19 des Lois du Canada (2012), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Autorisation en vigueur le 25 octobre 2012, voir TR/2012-84.]
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