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Version du document du 2012-10-01 au 2023-11-14 :

Règlement sur les règles d’origine (ALÉCJ)

DORS/2012-179

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2012-09-20

Règlement sur les règles d’origine (ALÉCJ)

C.P. 2012-1080 2012-09-20

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2)Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCJ), ci-après.

Règles d’origine

 Les dispositions ci-après de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, dans sa version au 28 juin 2009, ont force de loi au Canada :

  • a) les articles 4-1 et 4-2;

  • b) le paragraphe 1 de l’article 4-3;

  • c) les articles 4-4 à 4-13;

  • d) l’article 4-15;

  • e) l’annexe 4-1.

Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 32 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie, chapitre 18 des Lois du Canada (2012).


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