Règlement sur les instruments de type dépôt
Version de l'article 5 du 2011-03-25 au 2011-10-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Communication des modifications
5 Avant de modifier les conditions d’un instrument de type dépôt, l’institution communique par écrit, à la personne à qui il a été émis, la teneur de la modification et son incidence éventuelle sur l’intérêt à payer.
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