Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs)
Version de l'article 1.3 du 2021-07-01 au 2024-10-30 :
1.3 L’employeur qui doit, aux termes des articles 125 ou 125.1 de la Loi, tenir des dossiers les conserve de façon qu’ils soient facilement accessibles, pour consultation, au chef de la conformité et de l’application et au comité d’orientation ou, à défaut, au comité local ou au représentant du lieu de travail en cause.
- DORS/2014-148, art. 35
- DORS/2019-246, art. 353
- DORS/2021-118, art. 12
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