Règlement sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur autorisé
Version de l'article 30 du 2011-03-25 au 2011-03-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Non-application
30 La présente section ne s’applique pas :
a) aux établissements de santé financés par l’État;
b) aux agences et organismes du gouvernement du Canada ou d’une province;
c) aux personnes et organisations qui s’occupent exclusivement de recherches scientifiques.
- Date de modification :