Règlement sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur autorisé

Note marginale :Objet — prix à payer

• 2 (1) Le présent règlement prévoit le prix à payer pour l’examen d’une demande de licence de distributeur autorisé qui est présentée en vertu de l’article 11 du Règlement sur les substances désignées et qui vise une drogue contrôlée ou un stupéfiant, au sens du paragraphe 1(1) de ce règlement, ou pour l’examen d’une demande de renouvellement d’une telle licence qui est présentée en vertu de l’article 15 de ce règlement.

• Note marginale :Objet — remise

  (2) Il prévoit aussi la remise, en tout ou en partie, de certains des prix à payer.