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Règlement sur la conversion de la télévision du mode analogique au mode numérique

Version de l'article 2 du 2011-04-01 au 2024-05-01 :


 Le présent règlement s’applique à tout titulaire :

  • a) qui exploite son entreprise dans les marchés comptant 300 000 habitants ou plus;

  • a.1) qui exploite son entreprise dans les marchés comprenant la capitale nationale ou une capitale provinciale;

  • b) qui exploite son entreprise dans les marchés desservis par plus d’une station de télévision;

  • c) dont la programmation est diffusée sur les canaux 52 à 69, peu importe le marché.

  • DORS/2011-105, art. 1

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