Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la conversion de la télévision du mode analogique au mode numérique

Version de l'article 2 du 2011-03-10 au 2011-03-29 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 Le présent règlement s’applique à tout titulaire :

  • a) qui exploite son entreprise dans les marchés comptant 300 000 habitants ou plus;

  • b) qui exploite son entreprise dans les marchés desservis par plus d’une station de télévision;

  • c) dont la programmation est diffusée sur les canaux 52 à 69, peu importe le marché.


Date de modification :