Règlement exemptant des ministères et des sociétés d’État mères de l’application des paragraphes 65.1(1) et 131.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques
Version de l'article 1 du 2011-04-01 au 2012-04-04 :
1 Le Service canadien du renseignement de sécurité est exempté de l’application du paragraphe 65.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
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