Règlement d’application des résolutions des Nations Unies et des mesures économiques spéciales visant la Libye

Note marginale :Opérations et activités interdites

18 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire ce qui suit :

• a) effectuer une opération portant sur un bien où qu’il soit appartenant à une personne dont le nom figure sur la liste ou détenu ou contrôlé par elle ou en son nom;

• b) conclure une transaction liée à une opération visée à l’alinéa a) ou en faciliter la conclusion;

• c) fournir des services financiers ou connexes à l’égard de toute opération visée à l’alinéa a);

• d) rendre disponibles des marchandises, où qu’elles soient, à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour son compte;

• e) fournir des services financiers ou connexes à une personne dont le nom figure sur la liste ou à son bénéfice.