Règlement d’application des résolutions des Nations Unies et des mesures économiques spéciales visant la Libye

Note marginale :Interdiction d’intenter des procédures judiciaires

16 Il ne peut être intenté de procédures judiciaires au Canada à l’instance du gouvernement de la Libye, de toute personne en Libye, de toute personne désignée, de toute personne dont le nom figure sur la liste établie à la partie 2 ou de toute personne réclamant par l’intermédiaire d’une telle personne ou agissant pour le compte de celle-ci, en ce qui concerne tout contrat ou autre opération dont l’exécution a été empêchée par le présent règlement.