Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne
Version de l'article 9 du 2012-01-01 au 2015-07-15 :
Note marginale :Application
9 Les articles 10 à 13 s’appliquent à l’égard des aérodromes énumérés à l’annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA.
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