Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne
Version de l'article 807 du 2011-12-16 au 2014-06-12 :
Note marginale :Entrée en vigueur
807 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2012 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
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